Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (Lien Legifrance, JO 23/02/2012, p. 3097)
Le décret est pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a créé le conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, organisme composé de cinq collèges pouvant être consulté par les autorités de l'Etat sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Il précise la composition et les attributions de ce conseil supérieur et détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement.
Il dispose que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, placé auprès du ministre chargé des transports, donne des avis au ministre chargé des transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité. Il peut se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.
Le conseil est composé d'élus, de représentants des entreprises et des établissements intervenant dans le secteur des transports terrestres, de représentants des salariés, de la société civile et de l'Etat. Il comprend ainsi, outre son président, cinquante-deux membres répartis en cinq collèges.
Il comprend deux formations : l'une compétente en matière de transport de personnes, l'autre en matière de transport de marchandises.
Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement