Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée (Lien Legifrance, JO 26/02/2012, p. 3324)
Le décret autorise le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre d'un dispositif technique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen et placée sous surveillance électronique mobile de rencontrer une personne protégée. Ce traitement permet :Il est pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi a en effet prévu l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à s'assurer qu'une personne mise en examen ou condamnée pour violences ou menaces contre le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui a été placée sous surveillance électronique mobile, respecte l'interdiction qui lui est faite de rencontrer la victime. Le dispositif est mis en œuvre à la demande de la victime et permet de signaler à distance aux autorités que l'auteur des violences se rapproche ou se trouve à proximité de celle-ci.
- D'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée ;
- Lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue, de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants