Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (Lien Legifrance, JO 29/02/2012, p. 3571)
L'arrêté complète l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés par une nouvelle classe : la « Classe 6 (dite "hélicoptère ultraléger”). Elle répond aux conditions techniques suivantes :Rubrique : défense, police, sécurité civile
- monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
- la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m².