Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse (Lien Legifrance, JO 18/03/2012, p. 4939)
Le décret précise la procédure suivie devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse pour le règlement des différends entre les acteurs de la distribution (messageries, agents de la vente) en cas de saisine par l'une ou l'autre des parties ou par le Conseil supérieur des messageries de presse. Il fixe les règles de procédure devant la cour d'appel de Paris pour les recours contre les décisions prises par l'Autorité de la régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse, qu'il s'agisse de décisions de règlement des différends, de décisions de portée générale ayant force exécutoire ou de décisions à caractère individuel.
Il est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. (D'après la notice de la DILA)
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Voir aussi :
Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques