Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (Lien Legifrance, JO 01/03/2012, p. 3935)
Le décret oblige tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, à détenir, à compter du 1er juillet 2012, un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle. La sanction du défaut de possession d'un éthylotest initialement prévue à compter du 1er novembre 2012, a été repoussée au 1er mars 2013, avant d'être supprimée.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur - Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route