Arrêté du 29 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants » (Lien Legifrance, JO 02/03/2012)
L'arrêté du Premier ministre décide la création au secrétariat général du Gouvernement, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants ». Sa finalité est d'assurer le suivi des agents occupant des fonctions de cadre dirigeant ou identifiés par les administrations comme étant susceptibles d'occuper, à court ou moyen terme, ces fonctions. Sont visées les fonctions les plus élevées dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, notamment les emplois pourvus en conseil des ministres. Les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent occupe ou est susceptible d'occuper des fonctions de cadre dirigeant. Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, s'exercent auprès du secrétaire général du Gouvernement. Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure d'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
Rubriques : fonction publique / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés