Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » (Lien Legifrance, JO 03/03/2012, p. 4056)
Le décret autorise la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité ». Ce traitement a pour finalités : 1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° La préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code. Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
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Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés