Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers (Lien Legifrance, JO 03/03/2012, p. 4059)
Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'obligation d'immatriculation des conseillers en investissements financiers au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, issu de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Il entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier détermine le contenu du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique mentionné aux articles L. 546-1 et R. 546-1 du code monétaire et financier et L. 512-1 et R. 514-1 du code des assurances. Il a donc vocation à s'appliquer aux conseillers en investissements financiers et aux intermédiaires d'assurance.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière