Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises (Lien Legifrance, JO 04/03/2012, p. 4111)
Le décret prévoit le transfert du service de l'Etat chargé des phares et balises à la Nouvelle-Calédonie. Il renvoie à une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie le soin de prévoir la date et les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels et des biens du service. Le décret est pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie