Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (Lien Legifrance, JO 06/03/2012, p. 4143)
La loi vise à organiser le suivi des enfants ayant été identifiés en danger lorsque la famille déménage pour un autre département. Comprenant un article unique la loi dispose que lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés (modification de l'art. L. 221-3 CASF). Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. Dans le cas où la procédure de transmission d'informations est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation (ajout de l'art. L. 226-3-2 CASF). Il peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques