Décrets du 5 mars 2012 relatifs à la perception des péages (JO 07/03/2012)
Rubrique : commerce, industrie et transport
- Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage. Le décret, pris en application de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière, issu de l'article 59 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, fixe les obligations des divers intervenants au service européen de télépéage (SET) :
- obligations des percepteurs de péage, notamment celles d'accepter sans discrimination tout prestataire de SET demandant à fournir ce service, d'assurer l'interopérabilité de leur système de péage avec le SET et de demander un péage qui n'excède pas le péage correspondant appliqué aux usagers habituels ;
- obligations des prestataires du SET, parmi lesquelles l'obligation de conclure des contrats d'abonnement uniques avec les utilisateurs leur permettant d'avoir accès à l'ensemble des secteurs ou encore celle d'assurer un service et un soutien technique afin de garantir la personnalisation correcte de l'équipement embarqué ;
- obligations des utilisateurs du SET, notamment l'obligation de communiquer au prestataire de SET avec lequel ils sont liés par contrat, des données exactes les concernant et concernant leurs véhicules.
- Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage. Le décret détermine les conditions d'application du péage dû pour les véhicules de transport de marchandises par route lorsqu'ils ne sont pas munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage. L'article L. 119-7 du code de la voirie routière prévoit que le péage dû pour les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, définie selon le niveau d'émission de gaz à effet de serre. Conformément à l'article L. 119-8 du code de la voirie routière, le décret détermine les modalités selon lesquelles le transporteur de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage peut justifier de la classe d'émission EURO de son véhicule ou obtenir le remboursement du trop-perçu de péage lorsque, n'ayant pu justifier la classe d'émission EURO de son véhicule, il a été taxé par défaut à la classe EURO au tarif le plus élevé. Le décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
- Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route. Le décret, pris en application des articles L. 119-9 et L. 119-10 du code de la voirie routière, détermine les modalités d'établissement du péage dû pour les véhicules de transport de personnes par route. A ce titre, il prévoit que le péage est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, définie selon le niveau d'émission de gaz à effet de serre. Le décret prévoit également la modulation des péages en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. En outre, pour les véhicules non munis d'un équipement d'identification et de perception du péage embarqué, le décret détermine les modalités selon lesquelles le transporteur peut justifier de la classe d'émission EURO de son véhicule ou obtenir le remboursement du trop-perçu de péage lorsque, n'ayant pu justifier la classe d'émission EURO de son véhicule, il a été taxé par défaut à la classe EURO au tarif le plus élevé. Le décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement