Loi n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (Lien Legifrance, JO 10/03/2012, p. 4424)
D'initiative parlementaire, la loi de quatre articles modifie la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ayant créé pour l'avenir le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » sous la forme d'un établissement public afin d'assurer la pérennité de l'Ordre de la Libération alors que les personnes physiques qui en sont membres sont de moins en moins nombreuses.
Elle permet que le musée de l'Ordre de la Libération, créé au sein de l'Ordre de la Libération, soit intégré au futur établissement public pour qu'il en constitue un service à part entière (art. 1er). En d'autres termes, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » en assurera la gestion.
Elle autorise le futur Conseil national à recruter directement des agents contractuels (art. 2).
Elle introduit trois nouvelles sources de financement pour m'établissement public : le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ; les rémunérations des services rendus ; les produits financiers résultant des placements de ses fonds (art. 3).
Elle fixe l'entrée en vigueur de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012, 72e anniversaire de l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 ayant créé l'Ordre de la Libération (art. 4).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "