Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (Lien Legifrance, JO 24/02/2012, p. 3145)

    Le décret intervient pour l'application de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, qui prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt. Il fixe ainsi le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Sont ainsi intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions les CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Les CRC seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu'une région et sous le nom des régions qu'elles regroupent, dans l'ordre alphabétique, dans les autres cas. Le décret fixe le nombre de sections des CRC.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

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