Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (Lien Legifrance, JO 08/03/2012, p. 4327)
L'arrêté fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et autres véhicules, c'est-à-dire pour l'immobilisation matérielle, les opérations préalables, l'enlèvement, la garde journalière et l'expertise.
Rubrique : défense, police, sécurité civile