Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (Lien Legifrance, JO 08/03/2012, p. 4317)

    La diffamation envers les formations supplétives par tout moyen de publication est punie d'une amende de 45 000 euros. L'article unique de la loi dispose en effet que pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées. La loi accorde aussi à toute association régulièrement déclarée ayant pour objet de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée, la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / défense, police, sécurité civile / médias et communications

Voir aussi :
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

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