Loi n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Lien Legifrance, JO 08/03/2012, p. 4314)
Les amendements à l'Accord portant création de la BERD visent à élargir le périmètre d'intervention de la banque pour lui permettre d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen et d'étendre l'utilisation des fonds spéciaux à ceux de ces pays qui souhaitent devenir pays d'opération de la Banque. Il s'agit de s'appuyer sur l'expertise de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), compte tenu de son expérience dans l'accompagnement des transitions économiques dans les pays de l'ex-bloc soviétique, pour accompagner la transition économique des pays arabes et apporter une réponse concrète et rapide aux aspirations des peuples de cette région, en favorisant le développement économique et la création d'emplois. (D'après le communiqué de presse du conseil des ministres)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances