Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact (Lien Legifrance, JO 09/03/2012, p. 4377)
Le décret détermine les modalités de création, la composition et le fonctionnement des instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires dont l'article L. 125-8 du code de l'environnement permet la création. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, certaines canalisations destinées au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides. Ces infrastructures sont soumises à étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement. .
Ces instances consultatives créées par le préfet sont présidées par lui ou le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne. Le préfet fixe par arrêté la composition de chaque instance, conformément aux dispositions de l'article L. 125-8, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant vocation à y siéger. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les instances consultatives peuvent faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures linéaires. Elles doivent également être consultée, de même que l'exploitant, lorsque le préfet ou les préfets décident de faire procéder à des études ou expertises complémentaires aux frais de l'exploitant.
Le décret est pris pour l'application de l'article 248 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ayant inséré l'article L. 125-8 dans le code de l'environnement.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement