Décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Lien Legifrance, JO 10/03/2012)

    Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères réunissant les différentes bases de gestion de données de ressources humaines existantes en un seul nouveau traitement, dénommé « SIRHEN ». Il a pour objet : 1° La gestion administrative et financière des personnels ; 2° La gestion des moyens (emplois, postes et heures) ; 3° Le pilotage national et académique, par la production d'indicateurs statistiques. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche permettra le raccordement au nouveau système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », créé par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 et chargé d'assurer la paye des traitements, salaires et accessoires des fonctionnaires et agents de l'Etat.

    La CNIL a émis un avis sur ce traitement de données : Délibération n° 2011-231 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (SIRHEN).

    Le Conseil d'Etat a annulé très partiellement le présent décret par sa décision du 28 mars 2014 Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) ci-dessous.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias et communications

Voir aussi :
CE 28 mars 2014 Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)


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