Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (Lien Legifrance, JO 13/03/2012, p. 4522)
Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique (art.1er insérant l'art. L. 321-3-1 dans le code du sport). Cette disposition a pour objet de contrecarrer un arrêt rendu le 4 novembre 2010 par lequel la Cour de cassation a abandonné la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses (article 1384 du code civil).
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive (art. 2)
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende (art. 3 créant l'art. 313-6-2 du code pénal).
A compter du 1er juillet 2013, les prélèvements biologiques peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang des sportifs (profil biologique) aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite (art. 4 à 6 insérant les art. L. 232-12-1 et L. 232-22-1 dans le code dus sport).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : sports / droits civils, famille, dons et legs / santé