Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (Lien Legifrance, JO 13/03/2012, p. 4527)

    Le décret adapte les règles de gestion financière et comptable des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) relatives aux fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat suite à l'affectation au Conseil national des barreaux du produit de la contribution pour l'aide juridique.

    Il précise la liste des justificatifs devant être joints lors d'une demande d'aide juridictionnelle.

    Il modifie les circuits d'information entre le bureau d'aide juridictionnelle et la juridiction saisie pour ce qui concerne les décisions de rejet, de caducité ou de retrait d'aide juridictionnelle.

    Il fixe les coefficients de rétribution applicables à l'avocat ayant assisté au titre de l'aide juridictionnelle, devant le juge des libertés et de la détention ou devant le premier président de la cour d'appel, une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle de mesure de soins psychiatriques.

    Pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Le décret modifie notamment le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

    Voir aussi au JO du 13 mars 2012, le décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le décret définit le régime de rétributions en application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion de la profession d'avoué avec celle d'avocat). Il établit un barème de rétribution pour les procédures en cours pour les avoués n'étant pas devenus avocats au 1er janvier 2012. Il prévoit un dispositif transitoire de rétribution des avoués devenus avocats et qui conservent leurs précédentes attributions dans ces procédures. Il fixe un nouveau barème pour la représentation en procédure d'appel avec et sans représentation obligatoire et un système transitoire de majoration au regard des actes accomplis par l'avocat pour les procédures en cours. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

affaires-publiques.org (accueil)