Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (Lien Legifrance, JO 15/03/2012, p. 4710)
L'arrêté définit le nouveau contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas. Devant être appliqué au plus tard à partir du 1er janvier 2013, il modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement