Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (Lien Legifrance, JO 20/03/2012, p. 5026)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi a pour objet principal de compléter le code des transports par des dispositions encadrant l'exercice du droit de grève dans le secteur du transport aérien.

• Elle instaure, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement concourant directement à l'activité de transport aérien de passagers, une procédure facultative de prévention des conflits.
  
• Elle détermine les conditions d'exercice du droit de grève. Elle impose aux salariés des établissements ou entreprises entrant dans le champ d'application de la loi et « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » d'informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard quarante huit heures à l'avance. Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève. La même obligation d'information pèse sur le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service. Le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions requises est passible d'une sanction disciplinaire et cette sanction peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
  
• Elle donne à tout passager le droit de disposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation, d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée, en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 mars 2012 Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire