Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels (Lien Legifrance, JO 16/03/2012, p. 4867)
Le décret substitue aux critères d'agrément des assistants maternels un référentiel national plus complet. Il précise, notamment, les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matérielles de l'accueil. Le nouveau référentiel national d'agrément des assistants maternels s'applique aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
Modifiant l'article R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, le décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Rubriques : santé / collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels