Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (Lien Legifrance, JO 16/03/2012, p. 4870)

    Le décret précise les modalités de recours à des contrats de partenariat par la société du Grand Paris pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Il précise également la rémunération de la société du Grand Paris pour le transfert de propriété de ses matériels roulants au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en dehors du cas du recours à un contrat de partenariat.

    Il est pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats

Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

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