Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Lien Legifrance, JO 16/03/2012, p. 4866)
Le décret généralise les transmissions par voie électronique entre SAFER et notaires ainsi que les publications sur internet des biens proposés par les SAFER et améliore les informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent des notaires les notifications des aliénations de biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption ainsi qu'une information sur d'autres transactions foncières hors champ du droit de préemption grâce auxquelles elles peuvent analyser les évolutions des prix sur le marché foncier rural ainsi que la consommation des espaces agricoles. Les démembrements de droit de propriété seront, à ce second titre, désormais portés à leur connaissance.
Le décret étend la dématérialisation des transmissions entre notaires et SAFER aux déclarations d'intention d'aliéner en vue d'accélérer leur traitement par les SAFER. La notification du droit de préemption pourra également s'opérer par voie électronique. Les SAFER pourront mettre en ligne sur leur site les propriétés et biens qu'elles mettent en vente.
Il prévoit qu'un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement participera désormais aux comités techniques départementaux des SAFER. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / droit, justice et professions juridiques