Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (Lien Legifrance, JO 16/03/2012, p. 4854)
Le décret précise les critères et les modalités d'inscription sur la liste des procédés biologique autorisés pour l'assistance médicale à la procréation ainsi que les conditions dans lesquelles une technique modifiant ces procédés peut être mise en œuvre. Il intervient pour l'application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issu de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui prévoit l'intervention du décret et d'un arrêté du ministre chargé de la santé établissant la liste après avis de l'Agence de la biomédecine. L'article. L. 2141-1 indique aussi que les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître. Il prévoit également que toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur cette même liste fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation. Si ce conseil considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste elle-même.
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Voir aussi :
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation