Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité (Lien Legifrance, JO 17/03/2012, p. 4901)
L'arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le modèle d'avis d'appel public à la concurrence que l'article 212 du code des marchés publics impose à la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics de publier soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales lorsque les achats sont compris entre 90 000 euros HT et les seuils européens. Il prévoit que les personnes soumises à la troisième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d'avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005. Par ailleurs, l'article 2 précise les modalités de publicité complémentaire prévues au 2ème alinéa du 1° du III et au IV de l'article 212 du code des marchés publics.
Rubriques : contrats / défense, police, sécurité civile