Arrêté du 15 mars 2012 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 avril 2012 avec le Paris Saint-Germain (Lien Legifrance, JO 20/03/2012, p. 5049)
L'arrêté du ministre de l'intérieur interdit le 8 avril 2012, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, entre les communes du département des Bouches-du-Rhône et la ville de Paris, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel. L'arrêté est pris sur le fondement de l'article L. 332-16-1 du code du sport qui autorise le ministre de l'intérieur à prendre un tel arrêté, en cas de risques de troubles graves pour l'ordre public. Cet article L. 332-16-1, créé par l'article 60 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, punit la violation de l'interdiction de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / sports
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure