Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 21/03/2012, p. 5128)
Pris en application de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l'année même de la dépense. Il s'agit d'une dérogation à la règle selon laquelle le fonds ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Le décret vise de nombreuses communes du sud de la France touchées par des intempéries exceptionnelles entre le 2 et le 10 novembre 2011.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales