Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités (Lien Legifrance, JO 21/03/2012, p. 5127)
Le décret est pris pour l'application de l'article 910 du code civil dans sa version issue de l'article 21 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui a supprimé le régime d'autorisation auquel restaient soumises les libéralités accordées à des Etats ou des établissements étrangers. L'acceptation est libre, sauf opposition de l'administration. Le décret précise la procédure applicable. Il énumère les documents à joindre à la déclaration de la libéralité. Il décrit la procédure au terme de laquelle le ministre de l'intérieur peut décider de faire usage de son droit d'opposition : recueil des avis des ministres concernés, critères pour la mise en œuvre du droit d'opposition et, le cas échéant, procédure contradictoire. Le décret modifie le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil