Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (Lien Legifrance, JO 22/03/2012, p. 5174)
Le décret précise que, pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats « responsables », les contrats d'assurance maladie complémentaire doivent prendre en charge l'intégralité des dépassements d'honoraires encadrés des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation ayant opté pour l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011 dans sa version résultant de l'arrêté du 21 mars 2012 ayant porté à 150 % du tarif opposable de sécurité sociale le montant des dépassements autorisés pour ces trois spécialités.
Le présent décret est pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012