Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (Lien Legifrance, JO 23/03/2012, p. 5272)
L'arrêté crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis », dont la finalité est l'attribution d'un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d'une procédure automatisée. Cet identifiant unique a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis. Sont inscrites dans ce répertoire les personnes suivant une scolarité dans un établissement d'enseignement scolaire ou d'enseignement supérieur, une formation dans un centre de formation d'apprentis, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de l'apprentissage. Sont notamment enregistrées outre des coordonnées d'état civil, le numéro d'identification du dernier établissement fréquenté, la date d'admission et date de radiation de l'élève ou de l'étudiant dans le dernier établissement fréquenté.
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