Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes (Lien Legifrance, JO 23/03/2012, p. 5259)
Le décret réforme la chambre du conseil, l'une des formations délibérantes de la Cour des comptes, à compter du 1er avril 2012. Ayant pour finalité d'améliorer son fonctionnement, il permet sa réunion soit en formation plénière, soit en formation ordinaire. En formation plénière elle est compétente pour l'examen du rapport public annuel, des rapports prévus par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et des rapports, prévus par les articles LO 132-2-1 et LO 132-3 du code des juridictions financières, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et sur la certification des comptes sociaux (six rapports par an). Elle est composée comme l'actuelle chambre du conseil : premier président, présidents de chambre, conseillers maîtres, conseillers maîtres en service extraordinaire, présidents de chambre régionale des comptes (CRC) ayant le grade de conseiller maître. La formation ordinaire compétente pour l'examen des autres rapports publiés est composée d'un effectif plus réduit : cinq conseillers maîtres par chambre de la Cour des comptes et les présidents de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller maître et dont la CRC a participé au rapport. Le procureur général assiste aux séances de chacune des formations.
GLOSSAIRE : conseiller-maître
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fiscalité et finances publiques