Ordonnances du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de l'aide juridique (JO 24/03/2012)

    Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle étend la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à Mayotte comme l'a prévu l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Voir sur cette ordonnance, le rapport au président de la République.

    Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, elle adapte les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Voir sur cette ordonnance, le rapport au président de la République.

    Voir encore le Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Rubriques :  outre-mer / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

affaires-publiques.org (accueil)