Décret n° 2012-406 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France (Lien Legifrance, JO 25/03/2012, p. 5424)
Le décret modifie le décret portant statuts de la société anonyme EDF afin d'y placer un commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle de la mise en œuvre des missions de service public de cette société. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale. Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie. Il signale aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de l'énergie. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : commissaire du gouvernement - Electricité de France
Rubrique : commerce, industrie et transport