Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles (Lien Legifrance, JO 25/03/2012, p. 5415)

    Le décret porte sur la procédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles ou susceptibles d'être classées comme telles et les moyens de destruction des animaux de ces espèces. Pris en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le décret institue, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement des espèces susceptibles d'être classées nuisibles et les territoires qui les concernent. Il prévoit, aux niveaux national et local, les modalités selon lesquelles des catégories d'espèces sont classées parmi les espèces nuisibles ou sont susceptibles d'être classées comme telles, ainsi que les motifs justifiant ces classements :
    Les arrêtés ministériels fixant ces listes d'espèces préciseront les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre. Le décret interdit l'usage des produits toxiques pour leur destruction. Il prévoit la possibilité de destruction à tir des animaux des espèces nuisibles, toute l'année, par les agents de l'Etat, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement


affaires-publiques.org (accueil)