Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques (Lien Legifrance, JO 29/03/2012, p. 5691)
Le décret détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement de certaines créances publiques. Pris en application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, il prévoit les modalités pratiques de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne. Il transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fiscalité et finances publiques