Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité (Lien Legifrance, JO 03/04/2012, p. 6041)

    Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés à l'arrêté. Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.

    Voir aussi au JO du 3 avril 2012, l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code. Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques, les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code, pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code, font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés à l'arrêté. Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.

    Ces arrêtés ont été abrogés par l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques - Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement