Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat (Lien Legifrance, JO 04/04/2012, p. 6083)
Le décret complète le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités et à cette fin modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années (art. 3 modifiant l'art. 93, art. 5 insérant l'art. 97-1 et art. 6 modifiant l'art. 98). En outre, il institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 précité, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (art. 7 insérant l'art. 98-1).
Observ. : Le décret a été critiqué notamment pour son article 5. La passerelle pour les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi a été supprimée par le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 (voir ci-dessous).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat - Décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - CE Sect. 25 juillet 2007 Syndicat des avocats de France - Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques