Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement (Lien Legifrance, JO 04/04/2012, p. 6074)
Le décret précise le mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire. En effet, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'environnement lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale, sous réserve de leur engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause. Informés de la dissolution, les établissements et collectivités intéressés disposent d'un délai compris entre deux et six mois pour faire acte de candidature. En l'absence de candidature, ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dévolution s'opère au profit d'un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement.
Pris pour l'application de l'article 134 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement. Il s'applique à compter du 1er juillet 2012 aux terrains acquis après le 13 juillet 2010.
Rubriques : environnement / associations et fondations
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement