Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (Lien Legifrance, JO 12/04/2012, p. 6727)
L'arrêté ajoute à la liste des procédures exonérées en matière pénale, civile et administrative des droits de plaidoirie des avocats les procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats - Décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente