Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Lien Legifrance, JO 14/04/2012, p. 6842)
Les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué. Le décret ajoute cet état actualisé à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires. Par ailleurs, le propriétaire d'un bien est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire de l'exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé. Le décret ajoute le règlement du PPRT ou du PPRN à la liste des documents sur lesquels le propriétaire peut s'appuyer pour établir cette information.
GLOSSAIRE : plan de prévention des risques technologiques - plan de prévention des risques naturels prévisibles
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / droits civils, famille, dons et legs