Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (Lien Legifrance, JO 15/04/2012, p. 6914)
Le décret prévoit que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien financier à la production. A cette fin, le CNC se réfère aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs et ayant trait à la transparence dans la filière cinématographique. Cette mesure adapte ainsi le dispositif de soutien financier à l'évolution des usages, en tenant compte de la volonté exprimée par les professionnels qui, dans un souci de plus grande lisibilité, ont défini par un protocole d'accord du 16 décembre 2010 un coût uniforme de l'œuvre cinématographique ainsi que les recettes d'exploitation qui concourent à son amortissement. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux œuvres cinématographiques ayant obtenu depuis le 16 février 2011 l'agrément en vue de bénéficier du soutien financier du CNC. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques