Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner (Lien Legifrance, JO 15/04/2012, p. 6924)
Le décret donne la possibilité de produire de manière dématérialisée la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption, prend la forme d'un formulaire adressé à la commune ou au département. Cette collectivité peut ainsi décider ou non d'exercer son droit de préemption. L'envoi dématérialisé constitue une alternative à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Toutefois, pour que cette modalité de transmission devienne effective il faudra qu'un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique.
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Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives