Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Lien Legifrance, JO 17/04/2012, p. 6939)
Le décret a pour objet la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2012. Les établissements qui, localement, utilisent déjà un dossier unique disposent d'un délai d'un an pour se conformer au dossier unique national.
La volonté de généraliser l'usage d'un dossier unique de demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) répond à un objectif de simplification des procédures d'admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs. Il existe en effet de multiples dossiers de demandes, au contenu très hétérogène, variant selon les établissements. Le décret prévoit que le dossier de demande est conforme à un modèle fixé par arrêté. Ce dossier de demande a été élaboré en concertation avec les gestionnaires d'établissements ainsi qu'avec les professionnels de santé à partir de dossiers déjà mis en œuvre dans certaines régions ou certains départements. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / santé