Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges (Lien Legifrance, JO 17/04/2012, p. 6939)
Le décret crée le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. Il est chargé d'établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions et de soumettre à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale une proposition de norme d'échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l'accomplissement d'autres déclarations, sous la forme d'un document appelé « cahier technique de la norme », accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Il soumet à ces mêmes ministres toute proposition d'évolution de la norme.
Voir au JO du même jour, pris pour l'application du présent décret, l'arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges chargé d'élaborer la norme d'échanges pour les déclarations dématérialisées des données sociales et un référentiel des données sociales. (D'après la notice de la DILA)
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