Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport (Lien Legifrance, JO 18/04/2012, p. 6989)
Le décret adapte le dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales collectées et conservées dans la base de données dévolue à la délivrance de ces titres. Il prend ainsi acte de la décision du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2011 (voir ci-dessous) ayant annulé le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 en tant qu'il prévoyait la conservation dans la base de données, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport. Par ailleurs, en raison de spécificités propres à certaines collectivités d'outre-mer, il autorise les communes de Guyane, de Mayotte, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ainsi que les subdivisions administratives des îles Wallis-et-Futuna à prendre les photographies des demandeurs de passeport lorsque ce service ne peut y être assuré par un photographe professionnel.
Il modifie le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
CE Ass. 26 octobre 2011 Association pour la promotion de l’image et autres - Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques