Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 29/04/2012, p. 7651)
Le décret crée à compter du 1er janvier 2013 une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France. Lui sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d'industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et par les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, des entités supprimées, sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et leurs biens immobiliers et mobiliers, leurs contrats, leurs créances et leurs droits et obligations lui sont transférés.
Il est pris pour l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Rubriques : commerce, industrie et transport / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services