Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre (Lien Legifrance, JO 19/04/2012, p. 7058)
Le décret réserve l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 (artifices qui présentent un danger faible à moyen destinés à être utilisés à l'air libre) conçus pour être lancés par un mortier aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral et prévoit une contravention de la cinquième classe en cas de non-respect de ses dispositions. Le décret est pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques. Il modifie le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de divertissement destinés au théâtre. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport