Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (Lien Legifrance, JO 20/04/2012)
Les dispositions de l'ordonnance prévoient notamment un dispositif d'information de la parentèle dans le cadre du diagnostic d'une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention ou de soins. Elles élargissent les possibilités de don d'organes et de cellules, notamment par les dons croisés d'organes, et garantissent une meilleure protection des donneurs de cellules souches hématopoïétiques prélevées dans le sang périphérique. Elles instaurent un régime d'information et de consentement des donneuses de cellules souches prélevées dans le sang de cordon. Ces dispositions visent également à améliorer l'information et l'accompagnement de la femme enceinte, notamment lors des examens de diagnostic prénatal. Elles encadrent les procédés qui peuvent être utilisés en matière d'assistance médicale à la procréation. Elles maintiennent le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires en l'assortissant de dérogations non limitées dans le temps. En outre, elles réservent l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale à des fins précisément énumérées (expertises judiciaires, fins médicales ou scientifiques).
Prise en application de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 56 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, l'ordonnance étend et adapte les dispositions de cette loi relevant de la compétence de l'Etat aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Elle poursuit l'actualisation opérée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Voir également l'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique et son rapport au président de la République. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance prolonge les dispositions de la précédente ordonnance sur des dispositions qui n'ont pas été directement modifiées par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
Rubriques : santé / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé